J.O. Numéro 241 du 17 Octobre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15735

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Décisions du 4 septembre 1998 se prononçant sur des différends

NOR : ARTJ9800284S



Par décisions nos 98-703, 98-704 et 98-705 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 4 septembre 1998, se prononçant sur des différends entre, d'une part, TO COM, Audiopresse et Even Média et, d'autre part, France Télécom, les demandes présentées par les sociétés TO COM, Audiopresse et Even Média ont été rejetées comme portées devant une autorité incompétente pour en connaître, au motif que les litiges qui concernaient des conventions d'accès ne portaient pas sur les conditions d'ordre technique et financier de leur exécution au sens des dispositions de l'article L. 36-8 du code des postes et télécommunications, mais sur le respect des recommandations de nature déontologique applicables aux services offerts sur les services télématiques et qu'ils ne rentraient donc pas dans le champ des compétences de l'Autorité.
Le texte de ces décisions est disponible sur le site web de l'Autorité : www.art-telecom.fr.